Notre porte-parole Christophe Charve vous parle de fiscalité

Fiscalité sur l’achat d’or et d’argent

L’or d’investissement n’est pas soumis à la TVA. Cela concerne :

  • L’or sous forme de lingot, lingotin, barre ou plaquette, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995/1000.
  • L’or sous forme de pièce, dont la pureté est égale ou supérieure à 900/1000, qui ont été frappées après 1800, qui ont ou qui ont eu cours légal dans leur pays d’origine, et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Les lingots, lingotins et pièces en argent sont assujettis à la TVA de 20%.

Fiscalité sur le rachat d'or et d'argent

Depuis le 1er janvier 2014, les particuliers qui vendent leur Or ou Argent (Débris, Pièces ou Lingots) sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 11,5% sur le montant de la transaction, qu’il y est plus-value ou moins-value. Cette taxe est collectée par Or En Cash, qui la reverse tous les mois aux autorités fiscales compétentes.

Cependant, depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs de métaux précieux peuvent choisir un autre régime de taxation, le régime de Taxation sur les Plus-values réelles (TPV) s’ils peuvent justifier d'une facture nominative avec le prix et de la date d’acquisition (cela concerne autant les lingots, pièces que les bijoux)

Cette taxe est de 36,20% sur les plus-values, avec un abattement de 5% au-delà de la 2 ème année de détention, et une exonération totale au-delà de la 22 ème année de détention.

Exonération fiscale totale en cas de:

  • Moins-value (prix de vente inférieur au prix d'achat)
  • Plus-value nulle (prix de vente égale au prix d'achat)
  • Plus-value non imposable (vente au-delà de la 22 ème année de détention)

Fiscalité en cas de donation

En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté:

  • 80 724 euros entre époux
  • 100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
  • 31 865 euros par petit-enfant et 5310 euros par arrière-petit-enfant
  • 15 932 euros entre frère et sœur

Donations

Une fois ce don authentifié par le Trésor Public, vous disposez d'un document justifiant votre propriété, la date de donation (et donc "d'achat" en quelque sorte) et la valeur du métal précieux à la date du don. Vous pouvez donc bénéficier de la fiscalité sur les plus-values réelles en cas de revente. Ce dispositif très avantageux peut donc vous permettre de bénéficier d'une exonération de taxes en cas de moins-value (prix de vente inférieur à la valeur du métal précieux à la date de la donation).

En cas de vente de métaux précieux issus d'une donation non déclarée, la taxe de 11.5% sera automatiquement appliquée.

A noter que la donation sera rapportable à une éventuelle succession du donateur.

Successions

En cas de revente de métaux précieux issus d'une succession, vous avez la possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les plus-values réelles. Vous possédez en effet une attestation du notaire confirmant que vous êtes le propriétaire, avec la date et la valeur au moment de la cession.

En cas de vente de métaux précieux issus d'une succession non déclarée, la taxe de 11.5% sera automatiquement appliquée.

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